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 Contrat type

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felix
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MessageSujet: Contrat type   Mer 11 Juil - 14:58

Il pourrait etre interessant de poster ici nos contrats types afin de voir les défauts et atouts de chacun.

Je met celui des nicks:



Entre les soussignés :

Association Fanfare Nick’l WAB
Adresse : Gaby Bar
3, rue de la cathédrale
78000 Versailles
Numéro d’enregistrement à la préfecture : 0784013320

Ci après dénommée la Fanfare
d’une part,

Et : -----------------------------------------------
-----------------------------------------------
-----------------------------------------------
-----------------------------------------------
-----------------------------------------------
-----------------------------------------------

Ci après dénommé l’Organisateur,
d’autre part

Est convenu ce qui suit :

I Conditions Particulières

Article 1 : L’organisateur engage la fanfare pour l’animation de (nom de l’évenement), qui aura lieu le (date), à (heure), à (lieu) pour une durée de (nombre) heures. La fanfare sera composée de (nombre) musiciens.

Article 2 : L’organisateur s’engage à verser la somme de (prix) euros à la fanfare suite à la prestation, et à réception de la facture. L’organisateur atteste avoir pris note que la fanfare, en tant qu’association loi 1901 ne facture pas la TVA.

Article 3 : L’organisateur s’engage à fournir à la fanfare un lieu de représentation en marche. Il assurera en outre le service général des lieux (location, billeterie, service de sécurité). Il obtiendra les autorisations administratives permettant la représentation. L’organisateur prend à sa charge les droits d’auteur. L’organisateur s’engage à fournir aux musiciens (boissons, nourriture, hébergement, transport, vestiaire…)

Article 4 : La Fanfare assurera l’animation prévue par le présent contrat, en accord avec les contraintes techniques esprimées par l’organisateur sur place, et dans le strict respect des règles de sécurité et de fonctionnement du site.

Article 5 : Tout enregistrement, diffusion, prise de vue même partielle de la fanfare ou de ses membres lors des représentations nécessitera un accord particulier.


II Conditions générales et administratives

Article 6 : L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances en responsabilité civile nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle sur le site.
La fanfare est tenu d’assurer contre tous les risques l’ensemble de ses membres, les objets lui appartenant ou appartenant à ses membres.

Article 7 : Dès la signature du présent contrat, les parties sont dans l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au déroulement du spectacle dans les conditions sus-énoncées. Néanmoins, au cas où la prestation ne pourrait avoir lieu, ou en cas de résiliation unilatérale par l’une des parties, réserve faite d’un cas de force majeure dûment constaté, la partie défaillante sera redevable à l’égard de l’autre partie d’une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés et du préjudice subi.

Article 8 : Si un quelconque litige survenant entre les parties pour l’application du présent contrat ne pouvait être solutionné à l’amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux.

Les parties, après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales du présent contrat, les acceptent et s’engagent à s’y conformer scrupuleusement et sans réserve.

Fait à , le , en deux exemplaires.


M M ou Mme
Responsable contrat Représentant de l’organisateur,





(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
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Nounours Hélicon
Nouvo
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MessageSujet: Re: Contrat type   Jeu 9 Aoû - 12:26

Merci d'avoir pensé à proposer un ou des contrats type
J'avais posé la question à la cybodega, mais pas eu de réponse
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felix
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MessageSujet: Re: Contrat type   Jeu 9 Aoû - 12:30

en même temps il est peut-etre pas parfait, mais en général il satisfait nos 'organisateurs'.
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papy
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MessageSujet: Re: Contrat type   Lun 24 Sep - 18:53

concernant les assurances? est ce que vous souscrivez à une assurance particulière pour les activités de la fanfare?
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felix
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MessageSujet: Re: Contrat type   Lun 24 Sep - 18:57

La fanfare a souscrit une assurance resposabilité civile pour les activités de la fanfare. Qui couvre les musiciens (membres ou invités, maxi 50 personnes) et leurs instruments dés lors qu'ils sortent de chez eux pour une activité de la fanfare jusqu'à leur retour dans leurs chaumières respectives. Elle couvre aussi les dommages causés sur le local de répétition, scènes publiques etc...

Cela nous coute 140 euros par an environ. Par contre la franchise est super éelevée! de l'ordre de 600 euros.

C'est la MAIF
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Laden
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MessageSujet: Re: Contrat type   Lun 24 Sep - 19:38

Notre contrat type est beaucoup moins austère ;-)
Pour l'assurance, j'y avais pensé l'an dernier, mais je ne l'ai pas fait.
C'est une bonne chose, et ce n'est manifestement pas hors de prix. Je m'y pencherais...

----------------------------------------------------------------------------------------------------
Fanfare LA GRASSE BANDE
association de loi 1901
chez xxxx
e-mail : contact@lagrassebande.fr
Tél : +33 629 088 032



CONTRAT D’ANIMATION

Les soussignés,
Adam LARAT, Président de la fanfare LA GRASSE BANDE, d’une part et M Jean Dupont agissant pour le compte du Comité des fêtes de Triffouilly-les-Oies d’autre part ont convenu et arrêté ce qui suit :


1 – La fanfare LA GRASSE BANDE s’engage à animer la manifestation organisée par le Comité des fêtes de Triffouilly-les-Oies qui se déroulera le 46 septembre 2006 sur la commune de Triffouilly-les-Oies.
Arrivée du groupe à 5h10 environ, pour une animation musicale de 16h28 à 22h57

2 – L’effectif à la signature du contrat est de 12 (+ ou -3) musiciens.

3 – LA GRASSE BANDE étant un groupe musical amateur, les dirigeants ne sont pas responsables de l’effectif présent lors du déplacement, toutefois ils s’engagent à fournir une prestation de qualité lors de leur venue. L’effectif présent lors de la prestation sera communiqué 8 jours avant la prestation.

4 – Le groupe est seul habilité pour le choix de son répertoire musical.

5 – LA GRASSE BANDE n’assurera pas d’animation musicale en marchant.

6 – L’Organisateur s’engage à fournir des boissons fraîches / chaudes aux musiciens pendant la prestation.

7 – L’animation musicale se déroulant sur plusieurs jours, la restauration, l’hébergement et les boissons des musiciens sont à la charge de l’Organisateur.

8 – En cas de pluie, la fanfare LA GRASSE BANDE n’assurera pas de production en plein air en raison de la fragilité des instruments de musique.

9 – Sans confirmation de la part de l’organisateur dans un délai de 20 jours, la Fanfare LA GRASSE BANDE se réserve le droit de ne pas assurer le dit contrat.

10 – Les frais de vestiaire pour cette manifestation sont de 500 €

11 – Les membres de l'association La Grasse Bande sont tous bénévoles. Ainsi la somme perçue ne servira en aucun cas à la rémunération de l'un d'eux, mais uniquement au fonctionnement de l'association La Grasse Bande. De plus, la Grasse Bande étant une association Loi 1901, elle ne facture pas la TVA.

12 – Les frais de transport sont à la charge de l’Organisateur, soit pour cette manifestation la somme 0 €, frais d’autoroute compris, selon le devis joint. Le(s) repas du chauffeur est (sont) à la charge de l’organisateur


Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le 1er avril 2006


Le président de La Grasse Bande LE RESPONSABLE ORGANISATEUR
(Lu et Approuvé Manuscrit)
ADAM LARAT
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changyo
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MessageSujet: Re: Contrat type   Mar 25 Sep - 14:21

La Maif, c'est très bien, et c'est pô cher

et si t'as un problème il te ramène chez toi
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vomix
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MessageSujet: Re: Contrat type   Mar 25 Sep - 14:26

Laden a écrit:
6 – L’Organisateur s’engage à fournir des boissons fraîches / chaudes aux musiciens pendant la prestation.
Excellente close! Les pistons pourraient penser à l'intégrer.

Laden a écrit:
10 – Les frais de vestiaire pour cette manifestation sont de 500 €

Là j'ai pas tout compris : c'est quoi cette histoire de frais de vestiaires?
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Laden
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MessageSujet: Re: Contrat type   Mar 25 Sep - 14:55

Si j'ai bien compris, c'est le seul moyen légal que l'association ait pour faire passer un devis. Je ne sais pas exactement ce que ça signifie, si quelqu'un en sait un peu plus, je suis preneur.
Le problème étant qu'on est une asso à but non-lucratif, dont les membres sont tous bénévoles. Ainsi, on ne doit percevoir que les frais de fonctionnement de la fanfare, dans le cadre du dit-contrat (Frais de route, fonctionnement global du bureau, ...). Ainsi, légalement, les frais de vestiaires représentent les frais inhérents au fonctionnement de le fanfare au long de l'année, partagés sur chacun des contrats.
Ce qu'on ne dit pas, c'est que notre fonctionnement est inverse, c'est à dire que les frais de fonctionnement s'adaptent "aux cachets" (attention, mot à proscrire, c'est pour ça que je le cite Wink ) perçus.
Bref, je pense que si une fanfare fait l'objet d'un contrôle fiscale, son président est bien dans la merde, parce qu'ils arriveront toujours à trouver un truc qui cloche Evil or Very Mad
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felix
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MessageSujet: Re: Contrat type   Mar 25 Sep - 15:53

la je t'arrete. tu peux facturer ce que tu veux à la condition que l'argent recolté serve aux frais de fonctionnement de l'assocciation exemple: un déguiz, un trajet à vic etc...
Si de l'argent reste sur le compte en banque c'ets pas bon, s'il pert dans la poche des gens non plus.
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changyo
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MessageSujet: Re: Contrat type   Mar 25 Sep - 15:56

excellent les frais de vestiaires
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Laden
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MessageSujet: Re: Contrat type   Mar 25 Sep - 16:58

felix a écrit:
la je t'arrete. tu peux facturer ce que tu veux à la condition que l'argent recolté serve aux frais de fonctionnement de l'assocciation exemple: un déguiz, un trajet à vic etc...
Si de l'argent reste sur le compte en banque c'ets pas bon, s'il pert dans la poche des gens non plus.

On n'a tout de même pas le droit de "facturer" la prestation. L'argent perçu doit être considéré comme un dédommagement des frais encourus par la fanfare.
Pour pouvoir facturer une prestation musicale, on doit déjà être référencé à la SACEM. Ce dont peu de fanfare peuvent se vanter, puisque c'est le meilleur moyen d'attirer la merde Rolling Eyes
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changyo
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MessageSujet: Re: Contrat type   Mar 25 Sep - 19:52

pour facturer, il faut un numéro SIRET et payer des impôts
allumez le feuxx!
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felix
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MessageSujet: Re: Contrat type   Mer 26 Sep - 1:58

non le numéro de SIRET c'est pour les activités professionnelles.
les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux dès lors que leurs opérations dites commerciales n'excèdent pas 80000 € sur l'année civile.

Le bénéfice de cette franchise est soumis au respect de trois conditions cumulatives:
- Le gestion de l'association doit être désintéressée (1)
- Les activités non lucratives doivent être prépondérantes (2)
- Le montant des recettes générées par les opérations lucratives au cours de l'année civile ne doit pas dépasser 80 000 €.

Définition de la lucrativité
Il n'existe pas de définition de l'activité lucrative, mais plusieurs critères permettent de cerner cette notion.

1/ Affectation donnée aux recettes
L'emploi du revenu à des fins désintéressés, comme il est normal pour une association, est sans influence sur le principe de la lucrativité.

2/ Résultats financiers
On pense communément que lucrativité va de pair avec bénéfice. Il n'en est rien. Si la recherche systématique de bénéfices est un élément en faveur de la lucrativité, des résultats négatifs ou équilibrés n'entraînent pas pour autant la non lucrativité. Une entreprise commerciale peut dégager des déficits sans que son activité soit considérée comme non lucrative.

3/ Activités exercées
D'après la jurisprudence du conseil d'état les opérations lucratives s'entendent de celles qui sont de nature à engendrer des profits. Les actes payants identiques à ceux effectués par des professionnels qu'ils soient artisans, commerçants, industriels ou relèvent d'une profession libérale sont susceptibles d'entraîner la lucrativité de l'association.

4/ Vie associative
Selon l'article 1 de la loi de 1901, une vie associative doit exister (mise en commun des connaissances ou d'activités). Lorsque vous adhérez à un club sportif, c'est dans le but de pratiquer ce sport : les membres ne sont donc pas passifs et participent à la vie du club. Il en va de même si vous pratiquez une activité culturelle (musique, théâtre, etc.). Par contre, si les membres n'ont aucune activité personnelle mais bénéficient, par l'adhésion, de tarifs réduits pour des spectacles par exemple, l'activité est de nature lucrative sauf si elle remplit une utilité sociale.

voir ici: http://associanet.com/docs/fisc2000.html

Au dela de 30000 € environ l'asso doit payer et récupérer la TVA.

Les asso qui sont déclarées à la SACEM sont des entrepreneurs du spectacle (pas nous!) ce sont par exemple les organisateurs de festivals ou des asso qui reversent les rentrées d'argent à leur membres.
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Polours
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MessageSujet: Re: Contrat type   Ven 1 Fév - 4:37

yep yep

le truc c'est que normalement tes comptes doivent etres certifiés conformes à la fin de chaque année civile (par un notaire c'est mieux...).
Pour ce il faut que les comptes soient à 0 ... ou pas ... si tu degage des exedents sur l'année, tu peux faire suivre de l'exerciece precedent des "fond engagés ou dediés" pour l'exercice suivant, il faut avoir des contrats ou des projets signés en cours, c'est là que c'est vraiment chiant (fo faire des projets)!

il existe un petit moyen aussi pour toucher des tunes c'est de faire devenir l'asso qui t'engage membre donnateur... l'asso te file 500€ pour etre membre jusqu'a la prochaine AG, une asso peut etre membre d'une autre asso...

tshaw
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